Des précisions sur le classement des meublés

Publié le par frotsilimousin

La loi Novelli de 2009 prévoyait une réforme du classement des meublés de tourisme et bien c'est chose faite. L'arrêté du 2 août 2010 publié le 17 août au journal officiel portant sur les normes et la procédure de classement vient de paraître.

 

Atout France met à disposition une présentation rappelant l'ensemble des points téléchargeable ici

 

Un site web est aussi dédié à cette réforme classement.atout-france.fr

 

A retenir !

Les nouvelles normes fixent 5 catégories de classement sur la base d'un référentiel de 112 critères de contrôle certains sont obligatoires et d'autres optionnels. Il fonctionne avec un système de points. Pour atteindre la catégorie souhaitée ( 1* à 5*), il faudra avoir 100% des critères obligatoires et un certain pourcentage de critères optionnels.

Pour la procédure, c'est assez identique à ce qui se faisait précédement, le propriétaire a la possibilité de commander une visite d'inspection à un organisme accrédité par le COFRAC ou réputé accrédité. La liste des organismes accrédités ou réputés accrédités est publiée sur le site www.classement.atout-france.fr à la rubrique « organismes de contrôle » (Ce sont en général ceux qui étaient déjà accrédités). Ensuite il fera sa demande de classement à la préfecture qui prendra un arrêté. Le dossier est transmis par la préfecture à atout france pour publication.

 

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