Le statut des personnels mis à disposition

Publié le par frotsilimousin

Plusieurs offices de tourisme du Limousin bénéficient de mises à disposition d'agents territoriaux via les communes ou les communautés de communes. Depuis 2008 un décret, celui du 18 juin, modifie la règlementation de cette pratique. Clairement le décret prévoit 3 modifications essentielles :
- Une convention doit être prévue pour toutes les mises à dispositions précisant les conditions.
- La structure d'accueil doit rembourser le montant de la rémunération de l'agent mis à disposition à la collectivité territoriale ce qui implique que la subvention doit être majorée d'autant.
- La durée de mise à disposition doit être précisée.

Le décret en téléchargement
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